L'avortement est un droit et l'entrave à l'IVG ou à l'information sur l'IVG est punie par la loi.

L’Ordre des médecins français est une institution critiquée et discutable à bien des égards, mais elle existe et on est obligés de faire avec.

Cela étant, il n'est pas acceptable de la laisser dire des choses fausses sur son site, puisque cet organisme officiel a pour  « mission » en principe de s’assurer que ses membres – les médecins – respectent la loi et les patients.

Aussi, quand on tombe sur la page du site officiel de l’Ordre consacrée à l’IVG, on est surpris de lire :

« Les dispositions de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) restent encore assez mal connues des médecins (!!!) et des femmes.  L’IVG n’est ni un moyen de contraception, ni un droit à l’avortement. C’est une exception au principe du respect de la vie, réaffirmé à l’article 16 du code civil, exception justifiée par la nécessité. La loi distingue deux situations : l’interruption de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, en cas de détresse maternelle ; l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG) (état pathologique maternel ou fœtal). »

La dite page est un commentaire destiné à « éclairer » les articles du Code de déontologie - et du Code de la santé publique, qui en régit le contenu.

Or, cette page date de 2012. Et la loi du 4 août 2014 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a modifié la loi sur l'IVG. En particulier, la notion de « détresse » a disparu et l'avortement est devenu un droit et non une "exception". La loi a été une nouvelle fois reformulée en 2016 pour permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses

Voici l'intitulé actuel du Code de la Santé publique :  

Article L2212-1 du CSP

·        

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

*** 

Ainsi, contrairement à ce qu’on pouvait lire sur le site en 2012, depuis la loi du 4 août 2014, l’IVG est bel et bien un droit – tout comme l’accès à l’information la concernant.

Je suis bien placé pour connaître les délais de mise à jour d’un site, alors loin de moi l’idée de jeter la pierre à ceux qui ne le font pas à la minute. Mais le site de l’Ordre est tout aussi officiel que l’Ordre lui-même. On est en droit d’attendre qu’il soit à jour des dispositions légales qu’il est censé rappeler aux professionnels.

Il ferait bien, également, de rappeler que la loi punit désormais l’entrave à l’IVG ou à l’information la concernant :

Article L2223-2 du CSP

·       Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 25

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

***

(NB Cet article s'adresse à tous les citoyens, y compris donc aux praticiens qui reçoivent une femme en consultation ou pour une échographie et qui tentent de la dissuader d'interrompre sa grossesse. Ce serait bien que l'Ordre - et les syndicats de gynécologues, par exemple - le rappellent aussi à leurs membres.)  

Je suggère aux internautes de contacter l'Ordre pour demander que cet organisme censé faire respecter la loi soit à jour des informations qu'il délivre aux médecins. 

Voici la page de contacts indiquée sur le site. 

Téléphone, fax ou courriel, vous avez le choix. Faites-vous entendre. 

Marc Zaffran/Martin Winckler